La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-1 ;
Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron