Arrêté du 12 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(
arrêté du 20 mars 2013 modifié par arrêté du 28 mars 2017)
Titre professionnel
BIM modeleur du bâtiment
(présent arrêté)
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Remplacement des anciens certificats par le titre de BIM modeleur

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont remplacés par de nouveaux, comme celui de BIM modeleur du bâtiment.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(
arrêté du 20 mars 2013 modifié par arrêté du 28 mars 2017)
Titre professionnel
BIM modeleur du bâtiment
(présent arrêté)
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance