Arrêté du 12 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le signalement, nécessairement écrit, peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, soit au référent, soit au supérieur hiérarchique direct ou indirect.
Au cas d'envoi postal, il est acheminé sous double enveloppe, sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure l'adresse destinataire de son choix avec la mention « confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure :
1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges figure le numéro du dossier communiqué.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
Au cas d'un signalement par courriel, celui-ci est envoyé aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent déontologue, diffusée par note de service interne et indiquée de façon permanente sur le site intranet des services du Premier ministre.
Les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte ont lieu selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement confidentiel dans les services du Premier ministre

Résumé. L'article explique comment signaler un problème au travail, en utilisant des enveloppes confidentielles ou des emails sécurisés.

Le signalement, nécessairement écrit, peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, soit au référent, soit au supérieur hiérarchique direct ou indirect.
Au cas d'envoi postal, il est acheminé sous double enveloppe, sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure l'adresse destinataire de son choix avec la mention « confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure :
1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges figure le numéro du dossier communiqué.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
Au cas d'un signalement par courriel, celui-ci est envoyé aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent déontologue, diffusée par note de service interne et indiquée de façon permanente sur le site intranet des services du Premier ministre.
Les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte ont lieu selon les mêmes modalités.

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance