Arrêté du 12 juillet 2019

Article 3

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Article 3

L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Confidentialité des échanges lors d'un signalement

Résumé. L'auteur d'un signalement doit fournir toutes les informations nécessaires pour des échanges confidentiels avec le destinataire, y compris ses adresses personnelles.

L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance