JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Article 3

Article 3

L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.


Historique des versions

Version 1

L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.