Arrêté du 12 juillet 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'auteur du signalement expose, de façon précise et circonstanciée, les faits qui lui paraissent devoir être révélés et communique l'ensemble des informations et documents utiles dont il dispose, quels que soient leur support ou leur forme. Il relate les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance de ces faits et donne toutes précisions, concernant leurs auteurs, ainsi que les victimes et témoins.
Tout signalement anonyme ou effectué dans des conditions ne permettant pas d'appréhender de façon suffisamment claire et certaine les faits et agissements en cause est déclaré irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité d'un signalement

Résumé. Pour signaler un problème, il faut décrire précisément les faits, donner des détails sur les auteurs et victimes, et fournir des preuves.

L'auteur du signalement expose, de façon précise et circonstanciée, les faits qui lui paraissent devoir être révélés et communique l'ensemble des informations et documents utiles dont il dispose, quels que soient leur support ou leur forme. Il relate les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance de ces faits et donne toutes précisions, concernant leurs auteurs, ainsi que les victimes et témoins.
Tout signalement anonyme ou effectué dans des conditions ne permettant pas d'appréhender de façon suffisamment claire et certaine les faits et agissements en cause est déclaré irrecevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance