JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Arrêté du 12 juillet 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime en particulier son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel, pour la campagne 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs qui participent à la production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » sont autorisés à déroger à la règle de proportion d'encépagement à l'exploitation telle que prévue au 2° du V du chapitre 1er du cahier des charges homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juillet 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini