JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 30 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 30 ».