JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 24

Article 24

L'article 62 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 62. - M. Christophe Meilhac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'information économique et de la prospective. »


Historique des versions

Version 1

L'article 62 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 62. - M. Christophe Meilhac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'information économique et de la prospective. »