JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 23

Article 23

L'article 61 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 61. - Mme Dominique Place, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprise. »


Historique des versions

Version 1

L'article 61 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 61. - Mme Dominique Place, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprise. »