JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 25

Article 25

L'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 64. - M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 64. - M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale. »