Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration pour une institution de retraite

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les compétences du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire, en ajoutant une personnalité qualifiée avec voix consultative.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) en date du 28 mars 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. L'article modifie la composition et les compétences du bureau et des commissions au sein du conseil d'administration, notamment en ajoutant une personnalité qualifiée avec voix consultative dans la commission de pilotage technique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 12 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3