JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.


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Version 1

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.