En vigueur depuis le 24 juillet 2013
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Dates d'application des modifications d'un arrêté
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 28 janvier) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 28 janvier 2011) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 4 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 5 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.