Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7
Créé le 21 juillet 2012
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.