La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets)Art. L.541-21-1Obligation de tri et valorisation des biodéchetsLes gros producteurs de biodéchets doivent les trier et les valoriser, avec des règles spécifiques pour leur collecte et traitement. et R. 543-225 (Définition des déchets composés majoritairement de biodéchets)Art. R.543-225Définition des déchets composés majoritairement de biodéchetsLes déchets contenant plus de 50% de biodéchets (comme les restes alimentaires) sont considérés comme composés majoritairement de biodéchets, et ceux qui en produisent ou détiennent beaucoup doivent les trier et les valoriser. à R. 543-227 (Exemption des déchets verts pour la valorisation énergétique)Art. R.543-227Exemption des déchets verts pour la valorisation énergétiqueLes déchets de taille ou d'élagage de végétaux ne sont pas soumis aux règles de tri et de valorisation si ils sont utilisés pour produire de l'énergie. ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 14 avril 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Arrête :