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Arrêté du 12 juillet 2011

fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites pour les biodéchets et huiles alimentaires

Résumé. Un arrêté fixe des limites pour les biodéchets et les huiles alimentaires, avec une réduction progressive jusqu'en 2016, et impose aux producteurs de prouver leur conformité.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets) et R. 543-225 (Définition des déchets composés majoritairement de biodéchets) à R. 543-227 (Exemption des déchets verts pour la valorisation énergétique) ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 14 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Réduction progressive des seuils de biodéchets

Résumé. Un arrêté fixe des seuils de biodéchets à ne pas dépasser chaque année, avec une réduction progressive de 120 tonnes en 2012 à seulement 10 tonnes en 2016.

Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Réduction des seuils de déchets d'huiles alimentaires

Résumé. Les quantités maximales de déchets d'huiles alimentaires autorisées par an diminuent progressivement de 1500 litres en 2012 à seulement 60 litres en 2016.

Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
― à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Justification des quantités de biodéchets

Résumé. Les producteurs de biodéchets doivent prouver qu'ils respectent les limites fixées, soit en pesant leurs déchets, soit en estimant leur production.

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Application d'un arrêté sur les biodéchets

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la gestion des biodéchets.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
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Article 2
Article 3
Article 4