En vigueur depuis le 24 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des quantités de biodéchets
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.