JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Article 3

Article 3

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.


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Version 1

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :

― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;

― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.