Arrêté du 12 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Prélèvement annuel des frais de gestion par l'ACOSS

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève chaque année 0,5 % de la contribution reversée aux unions régionales des professionnels de santé pour couvrir les frais de gestion.

Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance