Arrêté du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Frais de gestion pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé paient 0,5% de frais de gestion pour le recouvrement d'une contribution.

Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance