Arrêté du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Conditions pour les associations environnementales

Résumé. Pour participer aux débats sur l'environnement, une association doit avoir plus de 2000 membres à jour dans au moins six régions.

Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance