Arrêté du 12 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Conditions pour les fondations d'utilité publique dans les débats environnementaux

Résumé. Une fondation peut participer aux débats sur l'environnement si elle a plus de 5000 donateurs et agit dans plus de la moitié des régions.

Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance