En vigueur depuis le 23 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualité du service et autorisation des compagnies aériennes
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de vols non réguliers), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de vols non réguliers) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.