Article 1
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,38 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.
1 version
JORF n°183 du 9 août 2007
Arrêté du 12 juillet 2007
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2007 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 6 juillet 2007,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement