Créé le 1 septembre 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
Arrêté du 12 juillet 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006