En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
Arrêté du 12 juillet 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Source : Légifrance