Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
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JORF n°172 du 27 juillet 2006
Arrêté du 12 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande n° 1104/2006/ED/VV du 9 juin 2006 de M. le directeur régional pour la région Aquitaine et la demande n° 1557/JC/BA du 1er juin 2006 de M. le directeur départemental de la Gironde,
Arrête :
Article 2
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
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Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
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Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau,
J.-Y. Bosson