Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 (Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Arrêté du 12 juillet 2005
Article 1
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 (Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.