La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).
Arrêté du 12 juillet 2002
Article 7
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Article 7
La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).
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