Article 1
En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 juillet 2002 :
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JORF n°164 du 16 juillet 2002
Arrêté du 12 juillet 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;
Vu le décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12 (IV et V) de la loi de finances pour 2001 (2000- 1352 du 30-12-2000).
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Alain Lambert