JORF du 20 juillet 2002

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont internes au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sont respectivement les suivants :
Pour les dossiers partagés : les agents de l'inspection du travail.
Pour toutes les autres données : l'ensemble des agents du ministère.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont internes au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sont respectivement les suivants :

Pour les dossiers partagés : les agents de l'inspection du travail.

Pour toutes les autres données : l'ensemble des agents du ministère.