JORF du 20 juillet 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.