JORF du 20 juillet 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
L'identité et les coordonnées professionnelles des agents.
Le « dossier partagé » contient les caractéristiques des entreprises inspectées ainsi que les éventuels actes de procédure d'inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
La personne désignée comme « responsable éditorial » d'un « dossier partagé » rend anonyme tous les éléments qui y sont contenus préalablement à leur publication sur l'intranet.
Le délai de conservation des données dans le cadre de l'intranet SITERE sera limité à deux ans maximum.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

L'identité et les coordonnées professionnelles des agents.

Le « dossier partagé » contient les caractéristiques des entreprises inspectées ainsi que les éventuels actes de procédure d'inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.

La personne désignée comme « responsable éditorial » d'un « dossier partagé » rend anonyme tous les éléments qui y sont contenus préalablement à leur publication sur l'intranet.

Le délai de conservation des données dans le cadre de l'intranet SITERE sera limité à deux ans maximum.