a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 12 juillet 1999
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " ex-Yougoslavie ",
Créé le 7 août 1999
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Richard