Créé le 7 août 1999
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 août 1999
En vigueur depuis le samedi 7 août 1999