Arrêté du 12 juillet 1999

Article 2

Créé le 7 août 1999

Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 1999