Créé le 18 août 1999 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission, avec l'ordre du jour des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission, avec…
En vigueur du mercredi 18 août 1999 au mardi 1 mars 2022
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission, avec l'ordre du jour des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion.