Arrêté du 12 juillet 1999

Article 3

Créé le 18 août 1999

Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré par le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1999

Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré par le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant.