JORF n°179 du 4 août 1994

Arrêté du 12 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10 mai 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11329 a 11330
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de prise en charge des appareils après expiration de la validité de commercialisation

Résumé Les appareils ne sont plus pris en charge si leur date de commercialisation est expirée.
Mots-clés : Commercialisation Validité Prise en charge Appareils Législation

Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de la validité de commercialisation sur le territoire français est périmée.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE (APPAREILS DOUBLE CHAMBRE,APPAREILS MONOCHAMBRE).

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK