Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de prise en charge des appareils après expiration de la validité de commercialisation
Résumé Les appareils ne sont plus pris en charge si leur date de commercialisation est expirée.
Mots-clés : Commercialisation Validité Prise en charge Appareils Législation
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de la validité de commercialisation sur le territoire français est périmée.
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