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Arrêté du 12 juillet 1994

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Limitation de prise en charge des appareils après expiration de la validité de commercialisation

JORF n°179 du 4 août 1994

Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11329 a 11330
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Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11329 a 11330

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