Article 13
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.