Arrêté du 12 janvier 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des forfaits annuels pour les activités de soins isolées

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les activités de soins isolées dans les établissements de santé.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-16-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance