En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complétion des indicateurs par les plateformes
Résumé. Les plateformes peuvent ajouter des indicateurs personnalisés.
Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.