JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 12 janvier 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 17 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'arrêté

Résumé Cet article change des règles qui existaient avant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services de la navigation aérienne doit faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet