Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

- les contrats, conventions et marchés ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les baux ;

- les prêts et subventions ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les acquisitions et aliénations immobilières.