Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

- les mesures générales et catégorielles relatives notamment à la rémunération, l'avancement, ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;

- les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;

- les contrats des fonctionnaires détachés sur contrat et leur renouvellement ;

- les ruptures conventionnelles de contrats.