Arrêté du 12 janvier 2017

Article 3

Abrogé11 septembre 2017

Créé le 25 janvier 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au dimanche 10 septembre 2017