Arrêté du 12 janvier 2017

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est abrogé.

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Suppression d'un formulaire environnemental

Résumé. Un ancien formulaire pour demander un examen environnemental est supprimé.

L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est abrogé.

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