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Arrêté du 12 janvier 2017

fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'examen environnemental

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les demandes d'examen environnemental en créant un nouveau formulaire et en supprimant l'ancien.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 122-3 (Examen au cas par cas) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 décembre 2016 au 2 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Arrête :

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Création d'un formulaire pour l'examen environnemental

Résumé. Un formulaire pour demander un examen environnemental individuel est créé, avec des instructions et une liste de documents à fournir.

Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.

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Accès aux formulaires environnementaux

Résumé. Les formulaires pour les demandes environnementales peuvent être obtenus auprès des autorités compétentes ou en ligne.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.

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Suppression d'un formulaire environnemental

Résumé. Un ancien formulaire pour demander un examen environnemental est supprimé.

L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Application de l'arrêté par la commissaire générale

Résumé. La commissaire générale au développement durable doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Fait le 12 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith

Arrêté du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5