Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par la commissaire générale
Résumé. La commissaire générale au développement durable doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.