Créé le 1 avril 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.