En vigueur depuis le 22 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.