Arrêté du 12 janvier 2012

Article 3

Créé le 11 février 2012

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012